Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Fine Promo s.r.o.

 

1. DISPOSITIONS D'INTRODUCTION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « conditions générales ») de la société Fine Promo s.r.o., dont le siège social est à l'adresse Na Stahlavce 1105/16, 160 00 Prague 6, n^o d'identification de la société : 273 84 829, inscrit au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, numéro de dossier C 115485 (ci-après dénommé le « vendeur ») régissent les droits et obligations réciproques des parties découlant du contrat de vente (ci-après le « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique ou morale (« l’acheteur ») au moyen de la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur exploite la boutique en ligne à l'adresse www.ponnie.fr via l'interface web (ci-après dénommée « l'interface web de la boutique »). Dans la boutique en ligne, le vendeur propose des jouets - des chevaux à roulettes en peluche et leurs accessoires.

1.2 Les conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne ayant l'intention d'acheter la marchandise auprès du vendeur, est une personne morale ou une personne qui agit lors de la commande de marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou dans l'exercice de sa profession libérale.

1.3 Il est possible de contracter des dispositions dérogeant aux conditions générales dans le contrat de vente. Les dispositions du contrat de vente dérogeant aux conditions générales prévalent sur les dispositions des conditions générales. 

1.4 Les conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales sont rédigés en français. Le contrat de vente peut être conclu en français.

1.5 Le vendeur se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions des conditions générales. Cette disposition ne porte pas préjudice aux droits et obligations nés dans le cadre de la version précédente des conditions générales.

 

2. SYSTÈME D'ACHAT

2.1 Suite à l'inscription effectuée sur le site web, l’acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de son interface utilisateur, l'acheteur peut effectuer la commande des articles (ci-après le « compte d'utilisateur»). Dans le cas où l'interface web le permet, l'acheteur peut également commander des marchandises sans inscription, directement à partir de l'interface web de la boutique.

2.2 Lors de son inscription sur le site web et lors de la commande de produits, l'acheteur est tenu de fournir dûment toutes les données. L'acheteur est tenu de mettre à jour les informations figurant dans son compte d'utilisateur à toute modification. Les données fournies par l'acheteur dans son compte d'utilisateur et lors de la commande des articles sont considérées comme véridiques par le vendeur.

2.3 L'accès au compte d'utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

2.4 L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son compte d'utilisateur à des tiers.

2.5 Le vendeur est en droit de supprimer le compte d'utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise pas son compte d'utilisateur pendant plus de 6 mois ou s'il manque à ses obligations en vertu du contrat de vente (y compris les conditions générales).

2.6 L'acheteur constate qu’il se peut que le compte d'utilisateur ne soit pas disponible en permanence, notamment en cas de maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur ou, le cas échéant, en cas de maintenance du matériel et des logiciels des tiers.

 

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 Toutes les présentations des articles placées dans l'interface web de la boutique sont à caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces articles. Les dispositions du paragraphe 1732 al. 2 du Code civil ne s'appliquent pas.

3.2 L'interface web de la boutique comprend une liste de produits proposés à la vente par le vendeur, y compris les prix des produits individuels. Les prix des produits proposés tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée et de tous les frais connexes. L'offre des produits et les prix de ces produits restent valables tant qu'ils sont affichés dans l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la capacité du vendeur à conclure un contrat de vente à des conditions négociées individuellement.

3.3 L'interface web de la boutique indique également des informations relatives aux frais d'emballage et de livraison des articles. Les informations relatives aux frais d'emballage et de livraison des produits indiquées dans l'interface web de la boutique ne sont valables que dans les cas de livraison sur le territoire métropolitain de la France ou sur tout autre territoire expressément mentionné.

3.4 Pour commander l'article, l'acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations concernant : 

• les articles commandés,
• le mode de paiement du prix d’achat des articles, les détails du mode de livraison des articles commandés
• des informations sur les frais de livraison des articles (ci-après collectivement la « commande »).

3.5 Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur peut vérifier et modifier les données qu’il a saisies dans la commande, notamment pour identifier et corriger les erreurs potentielles survenues lors de la saisie des données dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « commander ». Le vendeur considère les données saisies dans la commande comme correctes. Dès réception de la commande, le vendeur accusera réception de cette dernière à l'acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'acheteur indiquée dans la commande (ci-après « l'adresse électronique de l'acheteur »). 

3.6 Le vendeur est en droit de demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone), en cas de nature exceptionnelle de la commande (quantité de marchandises, prix d’achat, frais de livraison estimés).

3.7 La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît au moment de la notification de l'acceptation de la commande, qui est envoyée à l'acheteur par courrier électronique à l'adresse électronique de ce dernier.

3.8 La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée, le droit de l'acheteur de résilier le contrat de vente est défini à l'article 5 des présentes conditions générales.

3.9 L'acheteur accepte d'utiliser des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais supportés par l'acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (coûts de connexion Internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur.

 

4. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 L'acheteur peut payer au vendeur le prix des articles et les frais éventuels liés à la livraison de la commande en vertu du contrat de vente des manières suivantes :

• - via le système de paiement Paypal ;
• - via la passerelle de paiement GoPay ;
• - par virement bancaire sur le compte du vendeur IBAN: CZ7220100000002500775290, BIC/SWIFT: FIOBCZPPXXX tenu par la société Fio banka a.s. (ci-après le « compte du vendeur ») ;

4.2 Outre le prix d'achat, l'acheteur est également tenu de payer au vendeur les frais d'emballage et de livraison de la commande. Sauf indication expresse contraire, le prix d'achat signifie dorénavant également les fais associés à la livraison de la commande. 

4.3 Le vendeur ne demande pas à l'acheteur un acompte ou un paiement similaire. Ceci ne porte pas préjudice aux dispositions de l'art. 4.6. des conditions générales relatives à l’obligation de payer le prix d’achat à l’avance.

4.4 En cas de paiement en espèces ou de paiement à la livraison, le prix d'achat est payable à la réception de la commande. En cas de paiement par virement bancaire, le prix d'achat est payable dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat de vente.

4.5 En cas de paiement autre qu'en espèces, l'acheteur est tenu de régler le prix d'achat de la commande en indiquant le variabilní symbol (numéro de paiement tchèque). Dans le cas d'un paiement autre qu'en espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.6 Le vendeur a le droit, en particulier, dans le cas où l'acheteur n'effectue pas une confirmation supplémentaire de la commande (art. 3.6. des présentes), d'exiger le paiement de la totalité du prix d'achat avant l'expédition des marchandises à l'acheteur. Les dispositions du paragraphe 2119 al. 1 du Code civil ne s'appliquent pas.

4.7 Les réductions éventuelles de prix des produits fournis par le vendeur à l'acheteur ne peuvent être cumulées.

4.8 Si cela est d'usage dans les affaires ou si cela est fixé par des dispositions légales applicables, le vendeur doit délivrer un document fiscal - une facture à l'acheteur, correspondant aux paiements effectués en vertu du contrat de vente. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. La facture est émise par le vendeur à l’acheteur après le paiement du prix de la marchandise et envoyée sous forme électronique à l’adresse e-mail de l’acheteur.

4.9 En vertu de la loi tchèque sur les registres des recettes, le vendeur est tenu d’émettre un reçu à l’acheteur. Dans le même temps, il est tenu d'enregistrer en ligne les recettes perçues auprès de l’administrateur des impôts ; en cas de panne technique, dans les 48 heures au plus tard.

 

5. RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE 

5.1 L’acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions du § 1837 de la Loi n° 89/2012 Sb., le Code civil tchèque (ci-après le « Code civil »), il ne peut pas, entre autres, résilier un contrat de livraison d’articles qui ont été modifiés selon les souhaits de l’acheteur ou à sa personne ; d’articles sujets à une détérioration rapide ; ainsi que d’articles qui ont été après la livraison irrévocablement mélangés avec d’autres produits ; d’articles sous emballage scellé, que le consommateur a déballés et que pour des raisons d'hygiène, il n'est pas possible de retourner ; de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou d'un programme informatique, en cas de dégradation de leur emballage d’origine.

5.2 Sauf cas visés à l'art. 5.1. ou d’autres cas où l'acheteur n’est pas en droit de résilier le contrat de vente, l'acheteur a le droit, conformément aux dispositions du § 1829, al. 1 du Code civil de résilier le contrat de vente dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise ; dans le cas de plusieurs types de marchandises ou lors de la livraison en plusieurs envois, ce délai court à compter de la date de la dernière livraison. La résiliation du contrat de vente doit être adressée au vendeur dans le délai indiqué à la phrase précédente. L'acheteur peut envoyer la résiliation du contrat de vente au vendeur entre autres à l'adresse de l'établissement du vendeur ou à l'adresse électronique de celui-ci info@ponnie.fr.

5.3 En cas de résiliation du contrat conformément à l'art. 5.2. des conditions générales, le contrat de vente est annulé ab initio. Les marchandises doivent être retournées au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat. Si l'acheteur résilie le contrat de vente, il supporte les frais liés au renvoi des marchandises au vendeur, même si les marchandises, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées par voie postale normale.

5.4 En cas de résiliation du contrat conformément à l'art. 5.2. des conditions générales, le vendeur doit restituer les fonds reçus de la part de l'acheteur dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du contrat de vente par la même voie que par laquelle le vendeur les a reçu de la part de l'acheteur. Le vendeur peut également rembourser le paiement effectué par l'acheteur dès le retour des marchandises par l’acheteur ou autrement, à condition que l'acheteur l'accepte et qu'il n’encoure pas de coûts supplémentaires. Si l'acheteur résilie le contrat de vente, le vendeur n'est pas obligé de rembourser le paiement versé à l'acheteur avant que l'acheteur ne retourne la marchandise ou ne démontre que la marchandise a été expédiée au vendeur.

5.5 Le vendeur est en droit de déduire du prix d'achat qu'il doit rembourser à l'acheteur la réparation des dommages que les marchandises auraient subis.

5.6 Dans les cas où l'acheteur a, conformément aux dispositions du § 1829 al. 1 du Code civil tchèque, le droit de résilier le contrat de vente, le vendeur est également autorisé à résilier le contrat de vente à tout moment jusqu'à la réception des marchandises par l'acheteur. Dans un tel cas, le vendeur remboursera le prix d’achat à l'acheteur sans retard indu, par virement bancaire sur le compte désigné par l'acheteur.\\

5.7 Si un cadeau est fourni à l'acheteur en même temps que les marchandises, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu à la condition résolutoire qu'en cas de résiliation du contrat de vente de la part de l'acheteur, le contrat de donation perd son effet et l'acheteur est obligé de rendre au vendeur les marchandises ainsi que le cadeau offert.

 

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1  Si le mode de transport est convenu sur une demande spéciale de l'acheteur, ce dernier supporte les risques et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport. 

6.2 Si, en vertu du contrat de vente, le vendeur est obligé de livrer la marchandise à l'endroit indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de réceptionner la marchandise à la livraison.

6.3 Si, pour des raisons liées aux besoins de l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises de manière répétée ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises ou les coûts associés à un autre mode de livraison.

6.4 Lors de la réception de la marchandise des mains du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage de la marchandise et, en cas de défaut, d’en informer le transporteur sans délai. En cas de détérioration de l'emballage indiquant une intervention non autorisée, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter la livraison des mains du transporteur.

6.5 Les autres droits et obligations des parties concernant le transport de marchandises peuvent être régis par les conditions de livraison du vendeur s'il en émet.

6.6 L'acheteur est informé des frais de livraison des marchandises et, le cas échéant, des frais de paiement à la livraison, lors de la commande des marchandises. L’acheteur ne supporte aucun frais supplémentaire lié à la livraison des marchandises.

 

7. DROITS DECOULANTS D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

7.1 Les droits et obligations des parties concernant les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales applicables (notamment les dispositions des §§ 1914 à 1925, 2099 à 2117, 2161 à 2174 du Code civil tchèque et de la Loi tchèque n° 634/1992 Sb. relative à la protection du consommateur, telle que modifiée).

7.2 Le vendeur garanti à l'acheteur l'absence de défauts de marchandises. Le vendeur répond à l'acheteur notamment du fait qu'à la réception des marchandises par l'acheteur :

    7.2.1les marchandises présentent les caractéristiques convenues par les parties et, en l'absence d'un tel arrangement, qu'elles possèdent les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant ont décrites ou auxquelles l'acheteur s'attendait vu la nature des marchandises et la publicité présentée par le fabricant ou le vendeur,

    7.2.2 les marchandises sont conçues aux fins que le vendeur indique ou auxquelles des marchandises de ce type sont normalement utilisées,

    7.2.3 les marchandises correspondent à la qualité ou à l'aspect présentés par un échantillon ou un modèle si la qualité ou l'aspect a été déterminés sur la base d'un échantillon ou d’un modèle convenu,

    7.2.4 les marchandises sont en quantité, étendue ou poids convenus et

    7.2.5 les marchandises sont conformes aux exigences légales.

7.3 Les dispositions citées à l'art. 7.2. des conditions générales ne s'appliquent pas : aux marchandises vendues à un prix inférieur pour un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu ; à l'usure normale des marchandises en raison de leur utilisation normale ; à un défaut correspondant au degré d'usure des marchandises d’occasion, que les marchandises présentaient déjà à la réception par l'acheteur, ou si cela est dû à la nature des marchandises.

7.4 En cas de la survenue d’un défaut dans les six mois suivant la réception, les marchandises sont réputées défectueuses dès la réception. L'acheteur est en droit de faire valoir son droit de garantie légale de conformité si un défaut survient sur les marchandises dans les vingt-quatre mois suivant la réception des marchandises.

7.5 L'acheteur exerce ses droits découlant d'une exécution défectueuse à l'adresse des locaux du vendeur, dans lesquels l'acceptation de la réclamation est possible vu la nature des marchandises vendues, ou le cas échéant, également au siège social ou auprès de l'établissement principal, c'est-à-dire à l'adresse Fine Promo s.r.o., Na Stahlavce 1105/16, 160 00 Prague 6, République tchèque. L'acheteur peut également exercer ses droits découlant d'une exécution défectueuse à l'adresse électronique info@ponnie.fr.

7.6 L'acheteur est obligé de livrer les marchandises prétendument défectueuses à l'adresse de l'établissement du vendeur, identique à son adresse postale : Fine Promo s.r.o., Na Šťáhlavce 1105/16, 160 00 Prague 6, République tchèque. Il livre les marchandises soit personnellement suite à un arrangement préalable ou par compagnie de transport ou par courrier.

7.7 Le vendeur informera l'acheteur du résultat de l'exercice de ses droits découlant d'une exécution défectueuse à l'adresse e-mail désignée dans les 30 jours suivant la livraison de la marchandise à l'adresse de l'établissement du vendeur indiquée au point 7.6. des présentes conditions générales.

7.8. Les autres droits et obligations des parties relatifs à la responsabilité du vendeur quant à la garantie légale de conformité sont régis par les règles de réclamation du vendeur.

 

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant l’intégralité du prix d'achat des marchandises.

8.2 Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite concernant l'acheteur au sens du § 1826 al. 1 lettre e) du Code civil tchèque.

8.3 Les réclamations des consommateurs sont traitées par le vendeur à l’adresse électronique info@ponnie.cz. Le vendeur envoie les informations concernant la réclamation à l'adresse électronique de l'acheteur.

8.4 Le règlement à l'amiable des litiges de consommation découlant du contrat de vente relève de la responsabilité de l'Inspection tchèque du commerce siégeant à l'adresse Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, N^o d'identification : 000 20 869, site Internet : https://adr.coi.cz/cs. La plate-forme pour le règlement des litiges en ligne sur http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut être également utilisée pour régler les litiges entre le vendeur et l'acheteur découlant d’un contrat de vente.

8.5  Le Centre européen des consommateurs République tchèque, ayant son siège social à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est un point de contact au sens du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (CE) relatif au règlement en ligne des litiges de consommation en modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

8.6 Le vendeur est autorisé à vendre les produits sur la base d’une licence professionnelle. Le contrôle des professionnels est effectué dans les limites de ses compétences par l'Autorité des licences professionnelles compétente. Le domaine de la protection des données à caractère personnel est supervisé par l'Autorité chargée de la protection des données à caractère personnel. L'Inspection tchèque du commerce exerce, entre autres et dans une étendue définie, le contrôle du respect de la Loi tchèque n° 634/1992 Sb. relative à la protection du consommateur, telle que modifiée.

8.7 L’acheteur par la présente prend sur lui le risque d’un changement de circonstances au sens du § 1765 al. 2 du Code civil tchèque.

 

9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL ET ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES

9.1 Le vendeur remplit son obligation d'informer l'acheteur au sens de l'art. 13 du règlement (CE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « règlement GDPR») lié au traitement des données à caractère personnel de l'acheteur aux fins de l'exécution du contrat de vente, aux fins des négociations du contrat de vente et aux fins de l'exécution des obligations publiques du vendeur, au moyen de documents spéciaux.

 

10. COMMUNICATIONS COMMERCIALES SPECIALES ET STOCKAGE DES COOKIES

10.1 L'acheteur accepte l'envoi des informations relatives aux produits, services ou activités du vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur et accepte également l'envoi des communications commerciales du vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur.

10.2 L'acheteur autorise le stockage des cookies sur son ordinateur. S'il est possible d'effectuer l'achat sur le site web et de remplir les obligations du vendeur en vertu du contrat de vente sans que les cookies ne soient stockés sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut retirer à tout moment son consentement prévu à la phrase précédente.

 

11. NOTIFICATIONS

11.1 Les communications à l'égard de l'acheteur peuvent être envoyées à son adresse électronique.

 

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Si une relation fondée par le contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque.

12.2 Par le choix du droit applicable au sens de l'art. 12.1. des conditions générales, l'acheteur qui est un consommateur ne peut cependant être privé de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, conformément aux dispositions de l'art. 6 al. 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

12.3 Si certaines dispositions des conditions générales sont invalides ou sans effet, ou si elles le deviennent, elles seront remplacées par des dispositions dont le sens approche le plus possible le sens des dispositions invalides. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition est sans préjudice de la validité des autres dispositions.

12.4 Le contrat de vente, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

12.5 Un formulaire-type de résiliation du contrat de vente est en annexe des conditions générales.

12.6 Coordonnées du vendeur :

adresse postale : Fine Promo s.r.o., Skalni 319, 252 62 Prague 6, République tchèque,

adresse e-mail : info@ponnie.fr,

téléphone : +420 602 579 675.

 

A Prague le 1^er septembre 2018,

pour la société Fine Promo s.r.o. Ing. Mgr. Dominik Mašek

  

Annexe : formulaire de résiliation du contrat de vente

 

Expéditeur :

Prénom et nom : Domicile : (ou adresse e-mail, numéro de téléphone) :

 

Destinataire :  

Vendeur : Fine Promo s.r.o.

 

N^o d'identification de la société : 273 84 829

Siège social : Na Stahlavce 1105/16, 160 00 Prague 6, République tchèque

 

Avis de résiliation du contrat de vente

Le…….. j’ai commandé sur votre site Internet / dans votre boutique en ligne …… les marchandises ……., numéro de commande…….. d’un montant de ……….. EUR. J’ai reçu la commande le ..........

Conformément aux dispositions du § 1829 al. 1 conjointement avec les dispositions du § 1818 de la Loi n° 89/2012 Sb., le Code civil tchèque, j'exerce mon droit légal et je résilie le contrat de vente conclu par Internet relatif aux marchandises susmentionnés que je renvoie avec la présente lettre et en même temps je vous prie de me rembourser le prix d'achat d’un montant de .......... EUR et ......... EUR pour les frais de port à mon numéro de compte bancaire …….. au plus tard dans les 15 jours à compter de la livraison du présent avis de résiliation du contrat.

Fait à ……… le…….

 Prénom et nom du consommateur (signature)

 

Pièces jointes : Preuve d'achat