Informations sur le traitement des données à caractère personnel - Contrat de vente

RESUME DE BASE 

La société Fine Promo s.r.o. effectue le traitement de vos données à caractère personnel car il est nécessaire à l’exécution du contrat concernant la vente des articles (ou à l'exécution de mesures précontractuelles). Ensuite la société effectue le traitement de vos données à caractère personnel qui est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle cette société est soumise.

 

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1.1. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société Fine Promo s.r.o., ... (ci-après le « responsable du traitement »).

1.2. Les coordonnées du responsable du traitement sont les suivantes : adresse postale 273 84 829, adresse électronique info@ponnie.cz, téléphone 602579675.

1.3. Le responsable n'a pas désigné de délégué à la protection des données.

 

2. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

2.1. La base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel est le fait que ce traitement est nécessaire à :

• - l'exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement ou à l'exécution de mesures précontractuelles par le responsable du traitement au sens de l'art. 6 al. 1 (b) du règlement (CE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données à caractère personnel) (ci-après le « règlement ») ;
• - dans le cadre du respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, au sens de l'art. 6 al. 1 (c) du règlement, en particulier le respect des obligations imposées au responsable du traitement par des dispositions légales en vigueur, notamment la Loi n° 235/2004 Sb. relative à la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée, la Loi n° 586/1992 Sb. relative à l'impôt sur le revenu, telle que modifiée et la Loi n° 563/1991 Sb. relative à la comptabilité, telle que modifiée.

 

3. FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

3.1. La finalité du traitement de vos données à caractère personnel est l'exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement, y compris la livraison des marchandises et l'exercice des droits découlant d’une exécution défectueuse, ou de l'exécution de mesures précontractuelles par le responsable du traitement et le respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis.

3.2. Le responsable du traitement ne prend aucune décision individuelle automatisée au sens de l'art. 22 du règlement.

 

4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

4.1. Vos données à caractère personnel seront conservées pour la durée des effets des droits et obligations du contrat et pour la période nécessaire aux fins d'archivage dans le respect de la législation en vigueur, mais dans la durée maximale fixée par la législation en vigueur.

 

5. AUTRES DESTINATAIRES DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

5.1. Les autres destinataires de vos données à caractère personnel seront les sociétés de transport et les autres personnes impliquées dans la livraison de marchandises ou les paiements dans le cadre du contrat de vente et les personnes fournissant au responsable du traitement des services techniques liés au fonctionnement de la boutique en ligne, y compris l'exploitation de logiciels et le stockage de données.

5.2. Les autres destinataires de vos données à caractère personnel traitées aux fins du respect des obligations légales peuvent également être les autorités de l'administration financière ou d'autres autorités compétentes dans les cas où des réglementations légales en vigueur l'imposent au responsable du traitement.

5.3. Le responsable du traitement n'a pas l'intention de communiquer vos données à caractère personnel à un pays tiers (pays hors UE) ou à une organisation internationale.

 

6. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE 

6.1. Selon les termes et conditions énoncés dans le règlement, vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès à vos données à caractère personnel, le droit de faire rectifier ou effacer vos données à caractère personnel, ou de limiter leur traitement, le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel.

6.2. Si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel n'était ou n'est pas conforme au règlement, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

6.3. Vous n'avez pas l’obligation de fournir des données à caractère personnel. La fourniture de vos données à caractère personnel est une condition nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat. Sans la fourniture de vos données à caractère personnel, il n'est pas possible de conclure le contrat ni de l’exécuter de la part du responsable du traitement.