Règles de réclamation
Les règles de réclamation régissent les modalités et conditions de réclamation pour des défauts des biens achetés via la boutique en ligne Ponnie.fr de notre société Fine Promo s.r.o., dont le siège social est à l'adresse Na Stahlavce 1105/16, 160 00 Prague 6, no d'identification de la société : 273 84 829, inscrit au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, numéro de dossier C 115485.
L'adresse postale est identique à l'adresse du siège social de la société.
Numéro de téléphone : +420 602 579 675 Adresse e-mail : info@ponnie.fr
De quel genre de défauts répondons-nous ? En tant que vendeur, nous sommes responsables du fait que les biens ne sont pas défectueux à la livraison. C'est-à-dire que la marchandise :
- présente les caractéristiques que nous avons négociées, que nous décrivons ou auxquelles vous auriez pu vous attendre vu la nature de la marchandise et sur la base de la publicité ;
- est en quantité, étendue ou poids convenu et
- est conforme aux exigences légales.
La différence de teintes entre la réalité et celles des appareils d'imagerie électronique ne peut pas être considérée comme un défaut de la marchandise. Si la marchandise ne vous convient pas, vous avez, en tant que consommateur, le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, conformément à l'article 5 des conditions générales de vente pour le commerce de détail.
En cas de défaut survenu dans les six mois suivant la réception, la marchandise est réputée défectueuse dès la réception.
Nous garantissons également aux consommateurs que les défauts ne surviendront pas pendant la période de garantie. Si vous n'êtes pas un consommateur, vous n'est pas titulaire de la garantie de conformité. La garantie de conformité et la responsabilité des défauts s’appliquent uniquement aux consommateurs, sauf stipulation contraire expresse dans le cadre de la présentation des marchandises sur l'interface web ou dans le contrat de vente.
Quelle est la période de garantie ? Pour les marchandises de consommation neuves, la période de garantie est définie à vingt-quatre mois à compter de la réception de la marchandise, sauf si sur l'interface web ou dans les documents joints à la marchandise une période de garantie plus longue est fixée. Pour les acheteurs qui ne sont pas consommateurs, une période de garantie plus courte peut être définie.
Quels sont vos droits découlant d’une exécution défectueuse ? Si pendant la période de garantie survient un défaut de marchandise pour lequel celle-ci ne pourra pas être dûment utilisée, et ce défaut peut être éliminé, vous avez le droit à sa réparation gratuite.
Si vous n'avez pas encore utilisé l'article et qu’il est possible d'éliminer le défaut, vous pouvez exiger le remplacement du produit défectueux par un produit sans défaut ou une réduction raisonnable du prix d'achat.
Dans le cas d'un défaut qui ne peut pas être éliminé et qui empêche que la marchandise soit utilisée comme une marchandise non défectueuse, vous avez le droit : au remplacement de l'article, à la réduction raisonnable du prix d'achat ou vous avez le droit de résilier le contrat de vente.
Vous avez le droit à une réduction raisonnable également dans le cas où nous ne serions pas en mesure de vous livrer un nouvel article sans défaut, de remplacer une de ses pièces ou de réparer l'article, ou dans le cas où nous ne remédierions pas à la situation dans un délai raisonnable, ou dans le cas où la résolution de la situation vous causerait des difficultés considérables.
Vous n'avez pas le droit de résilier le contrat ni d'exiger la livraison d'un nouvel article si vous ne pouvez pas retourner la marchandise dans l'état dans lequel vous l'avez reçu (sauf les cas fixés dans les dispositions du § 2110 du Code civil tchèque).
Quand ne peut-on pas faire valoir les droits découlant d'une exécution défectueuse ? Vous ne pouvez pas faire valoir les droits découlant d'une exécution défectueuse si :
- vous aviez connaissance du défaut avant la réception de l'article ; - vous avez vous-même causé le défaut ; - la période de garantie a expiré.
La garantie et les droits découlant de l'exécution défectueuse ne s'appliquent pas non plus :
- à l’usure du bien causé par son utilisation (par exemple les défauts dans l’apparence de la peluche, les nœuds dans la crinière et la queue, la raréfaction ou la modification de l’aspect de la crinière ou de la queue, l'usure des roues, l’usure normale du mécanisme, etc., sont considérés comme une usure par utilisation);
- aux défauts causés par une utilisation incorrecte de l'article (telle que surcharge ou utilisation de l'article sur des surfaces inappropriées), le non-respect du mode d’emploi, l'absence d'entretien, l’entretien inapproprié ou le stockage inapproprié.
Pour les articles vendus à un prix inférieur, nous ne sommes pas responsables du défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu.
Nous ne serons pas responsables des dommages corporels ou matériels causés par une mauvaise manipulation, une mauvaise utilisation de l'article ou une négligence.
Que faire en cas de réclamation ?
Envoyez votre réclamation auprès de notre société dans les meilleurs délais dès la découverte du défaut.
Vous pouvez réclamer le produit comme suit :
- par courrier électronique à l'adresse info@ponnie.fr en joignant des photos prouvant la défectuosité
- en livrant le produit concerné (les livraisons contre remboursement ne sont pas acceptées) à notre adresse de contact : Fine Promo s.r.o., Skalni 319, 252 62 Statenice, République tchèque ; en cas de livraison en personne, il est nécessaire de convenir d'abord de la date de livraison. Veuillez nous informer d'abord par e-mail à l'adresse info@ponnie.fr pour une résolution plus rapide de votre plainte.
Lors de l'expédition emballez le produit dans un emballage approprié pour éviter tout dommage ou destruction.
Veuillez accompagner la marchandise d'une preuve d'achat du produit ou d'une facture, si elle a été émise, ou d'un autre document prouvant l'achat du produit, ainsi qu'une description du défaut et une proposition de règlement de la réclamation. L’absence des documents ci-dessus n'empêche pas le règlement positif de la réclamation en vertu de la loi.
Le moment de l'introduction de la réclamation est le moment où nous avons été informés du défaut survenu et où le droit de responsabilité du fait des biens vendus défectueux a été exercé.
Nous traiterons les réclamations reçues sans retard indu, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de l’introduction de la réclamation, sauf accord contraire. Nous vous émettrons une confirmation de votre demande de réclamation et du règlement de votre réclamation.
En cas de réclamation contestable, nous décidons de son acceptation dans les trois jours ouvrables suivant la date de la réclamation. S’il est possible que la réclamation soit contestable, nous vous recommandons d'envoyer les informations relatives à la réclamation, y compris des photographies montrant le défaut faisant l’objet de la réclamation, à l'avance par e-mail à l'adresse suivante : info@ponnie.fr.